Termes & conditions
Les termes et conditions suivantes (les “Termes”) contiennent les termes et conditions applicables (i) à vous et (ii) à votre accès au site Web et à son utilisation, aux politiques, termes et conditions, avis énoncés sur le site Web et aux informations, outils, produits et services disponibles sur le site Web, le cas échéant (collectivement, le “site Web“). Le site Web est exploité par IMMIGRATION CANADOON® Inc., une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec), (ci-après “Immigration Canadoon® “, “nous “, “notre” ou “nos“).
Votre utilisation du site Web (et de toute autre caractéristique, contenu ou application offerts par l’entremise du site Web) est en tout temps assujettie aux présentes Termes, telles qu’elles peuvent être modifiées par nous à notre seule discrétion, et à toutes les lois, règles et règlements applicables. Veuillez lire les présents Termes attentivement.
1. Acceptation
En accédant ou en utilisant toute partie de notre site Web et les services fournis sur ce site Web :
- Vous affirmez que vous avez l’âge légal dans votre pays, province ou état de résidence pour conclure le présent accord, étant précisé qu’en tout état de cause, la passation d’une commande de produits à partir de ce Site web est interdite aux enfants de moins de seize (16) ans et qu’il peut vous être demandé de fournir une date de naissance pour vous inscrire à certaines fonctionnalités du Site web ;
- Vous affirmez que toutes les informations que vous soumettez sont véridiques et exactes ;
- Vous affirmez que votre utilisation du Site web n’enfreint aucune loi, règle ou réglementation applicable ;
- Vous acceptez d’être lié par les Termes de cet accord.
Si vous n’acceptez pas tous les Termes de cet accord, vous ne pouvez pas accéder et utiliser le site Web. Les présents Termes s’appliquent à tous les utilisateurs du site Web, y compris, mais sans s’y limiter, aux utilisateurs qui sont des navigateurs, des vendeurs, des clients, des commerçants et/ou des contributeurs de contenu.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présents Termes en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site Web. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier périodiquement l’existence de changements sur cette page. Le fait de continuer à utiliser le site Web ou d’y accéder après la publication de modifications constitue une acceptation de ces modifications.
2.Utilisation interdite du site Web
Le contenu et les informations que nous publions sur le site Web ne peuvent être utilisés par vous qu’à des fins informatives, personnelles ou autres, autorisées par nous. Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Vous ne pouvez pas utiliser le site Web pour une utilisation non autorisée ou à des fins illégales ou illicites. Toute utilisation non autorisée ou violation des présents Termes peut entraîner la résiliation immédiate et automatique de votre droit d’utiliser et d’accéder au site Web et peut engager votre responsabilité. Toute utilisation illégale ou non autorisée du site Web peut donner lieu à des poursuites judiciaires appropriées. Nous pouvons supprimer tout contenu, lien, etc. non autorisé sans préavis.
3. Liens vers d’autres sites web
Le site Web peut vous fournir des liens ou d’autres accès à des sites Web, des services, des produits ou des contenus de tiers (“sites de tiers“). Nous n’approuvons pas, ne surveillons pas et n’avons aucun contrôle sur ces sites tiers.
Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces Sites tiers sur une base “telle quelle” et “telle que disponible” sans aucune garantie, représentation ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, découlant de votre utilisation des sites tiers facultatifs ou s’y rapportant. Vous reconnaissez et acceptez que vous accédez à ces Sites tiers à vos propres risques et que vous êtes seul responsable de votre jugement indépendant concernant votre utilisation ou votre interaction avec eux. Nous vous recommandons de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de chaque site tiers auquel vous accédez.
4. Services
a) Disponibilité des Services
L’inclusion de services sur le site Web n’implique ni ne garantit que ces services seront disponibles à un moment donné. Les services énumérés sur le site Web peuvent ne pas être disponibles, peuvent avoir des caractéristiques différentes de celles énumérées, ou peuvent effectivement avoir un prix différent de celui indiqué sur le site Web. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre tout service (ou toute partie ou contenu de celui-ci) sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute suspension ou interruption d’un service.
b) Description des Services
Nous nous efforçons de fournir des descriptions précises des services, mais nous ne pouvons pas garantir l’exactitude, la fiabilité, l’actualité ou l’intégrité des descriptions publiées sur le site Web, qui sont fournies à titre informatif uniquement. Les descriptions de nos services sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Rien de ce qui est contenu dans les présents Termes ou dans toute partie du site Web ne doit être interprété comme une représentation ou une garantie concernant tout contenu ou service. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de toute description ou autre contenu. Nous n’approuvons pas, et ne sommes pas responsables de l’exactitude ou de la fiabilité de toute opinion ou déclaration faite sur le site Web par un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les clients actuels ou anciens. Nous n’assumons aucune responsabilité ou obligation de modifier ou de supprimer tout contenu inexact.
5. Propriété
L’ensemble du contenu du site Web (y compris, sans s’y limiter, les textes, les graphiques, les icônes, les images, les clips et les logiciels) (le “contenu du site Web“) est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres lois. Le contenu du site est destiné uniquement à l’usage personnel et non commercial des utilisateurs du site. Aucun droit, titre ou intérêt dans tout matériel ou logiciel téléchargé ne vous est transféré à la suite d’une quelconque utilisation. Vous n’êtes pas autorisé à reproduire (à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessus), à publier, à transmettre, à distribuer, à afficher, à modifier, à créer des œuvres dérivées, à vendre ou à participer à la vente de, ou à exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, le contenu du site Web, le site Web ou tout logiciel associé. Les noms, logos, slogans, icônes et marques figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Immigration Canadoon®, tous droits réservés. Sauf indication contraire, toute autre propriété intellectuelle apparaissant sur le Site Internet est la propriété de son propriétaire respectif. Nous nous réservons tous les droits sur le Site Internet, son contenu, ses services et ses produits.
6. Commentaires, évaluations et notations
Nous nous réservons le droit de ne pas publier de commentaires, de critiques ou d’évaluations, ou de les supprimer s’ils ont déjà été publiés, ainsi que de décider et de modifier leur emplacement, à notre seule discrétion. Un facteur important dont nous tiendrons compte pour décider de ne pas publier est l’inclusion de contenu inapproprié, tel que, mais sans s’y limiter : un langage offensant ou discriminatoire, des références à d’autres sites web, produits et entreprises, du contenu publicitaire ou du spam, des informations de contact, y compris des adresses physiques, des adresses électroniques, des URL et des numéros de téléphone, des commentaires critiquant d’autres commentaires ou évaluations qui sont publiés. Les commentaires, critiques et évaluations exprimés sur nos produits et services ne sont pas nécessairement les opinions de Immigration Canadoon®. Nous n’assumons aucune responsabilité à leur égard et en aucun cas Immigration Canadoon® ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui en découlent.
7. Comptes
Vous acceptez de fournir des informations de compte actuelles, complètes et précises pour tous les achats de services effectués sur notre site Web. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et d’autres informations, y compris votre adresse e-mail et vos numéros de carte de crédit et dates d’expiration, afin que nous puissions traiter vos transactions et vous contacter si nécessaire. Outre les droits ou recours dont nous pouvons disposer en vertu des présents Termes ou de la loi applicable, nous pouvons limiter, suspendre ou résilier votre accès au site Web ou à d’autres plateformes (y compris, sans s’y limiter, votre compte, à tout moment, avec ou sans préavis, et avec ou sans motif). Nous pouvons également transmettre toute information relative à des activités illégales, y compris votre identité, aux autorités compétentes.
8. Vie privée
La soumission d’informations personnelles est régie par notre “Politique de confidentialité” : https://canadoon.ca/confidentialite/. Nous vous invitons à vous familiariser avec cette politique de confidentialité, qui a été mise en place pour vous informer de la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons les données personnelles que vous nous fournissez dans le cadre de votre interaction avec le site Web. En nous fournissant des données personnelles, vous consentez à ce que nous collections, utilisions et divulguions ces données conformément à la politique de confidentialité.
9. Termes
Les présents Termes resteront en vigueur aussi longtemps que vous utiliserez le site Web ou y accéderez [ou aussi longtemps que vous maintiendrez un compte sur le site Web].
Nous nous réservons le droit de résilier les présents Termes à notre seule discrétion, sans motif et sans préavis. Nous pouvons également résilier les présents Termes si, à notre seule appréciation, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous n’avez pas respecté, l’un des termes ou dispositions des présents Termes. Si nous résilions les présents Termes, vous resterez responsable de tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse ; et/ou en conséquence, nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou toute partie de ceux-ci).
10. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Immigration Canadoon® et nos et leurs parents, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés respectifs, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, revendiquées par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du site Web en violation des présents Termes ou des documents qu’elles incorporent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers (y compris, sans limitation, toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes).
11. Exclusion de garanties
VOUS UTILISEZ LE SITE WEB À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI,IL VOUS INCOMBE DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTS TERMES ET À TOUTES LES LOIS APPLICABLES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE CONTENUE DANS LES PRÉSENTS TERMES, LE SITE WEB, Y COMPRIS TOUTES LES INFORMATIONS ET TOUS LES CONTENUS MIS À DISPOSITION SUR LE SITE WEB OU ACCESSIBLES PAR CELUI-CI, SONT MIS À VOTRE DISPOSITION « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE NI DÉCLARATION D’AUCUNE SORTE. EN OUTRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER DU SITE WEB, DE SON CONTENU ET DES PRODUITS ET SERVICES RÉPERTORIÉS OU ACHETÉS PAR LE BIAIS DU SITE WEB. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE SITE WEB OU TOUT MATÉRIEL OU CONTENU QU’IL CONTIENT SERONT ININTERROMPUES OU EXEMPTES D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE SITE WEB OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE L’UTILISATION DU SITE WEB, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DU CONTENU ET DES ERREURS QU’IL CONTIENT. CETTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DES PRÉSENTS TERMES.
EN AUCUN CAS IMMIGRATION CANADOON®, NOS SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET NOS ET LEURS PARTENAIRES RESPECTIFS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, CONTRACTANTS, DONNEURS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS, STAGIAIRES ET EMPLOYÉS, NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE, PERTE, RÉCLAMATION, OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE D’ÉCONOMIES, LA PERTE DE DONNÉES, LES COÛTS DE REMPLACEMENT, OU TOUT AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE, QU’IL SOIT BASÉ SUR UN CONTRAT, (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB, OU POUR TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SITE WEB OU DE TOUT CONTENU (OU PRODUIT) AFFICHÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB, MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ DE LEUR POSSIBILITÉ. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD, POUR QUELQUE CAUSE OU DOMMAGE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (I) LE PRIX D’ACHAT DU PRODUIT OU DU SERVICE EN CAUSE, LE CAS ÉCHÉANT ; OU (II) 10,00 $.
12. Intégralité
Les Termes constituent l’intégralité de l’accord entre Immigration Canadoon® et ses successeurs, ayants droit et personnes liées, et vous et vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs, ayants droit autorisés et représentants personnels. Si une disposition des Termes est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée dans la mesure minimale nécessaire ou éliminée afin que les Termes restent en vigueur et applicables. Toute ambiguïté concernant l’interprétation des Termes ne sera pas interprétée à notre encontre. Vous ne pouvez pas céder les Termes ou vos droits et obligations en vertu de celles-ci sans notre consentement écrit exprès. Nous pouvons céder les Termes et nos droits et obligations en vertu de celles-ci sans vous en informer. Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d’un droit ou d’une disposition des Termes ne sera pas considéré ou interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
13. Loi applicable et résolution des litiges
Les Termes seront à tous égards régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada et aux lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige entre les parties au présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.
14. Modifications des Termes
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Termes à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Termes en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site Web. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées à notre site Web. La poursuite de l’utilisation ou de l’accès à notre site Web ou l’achat de produits ou de services fournis sur le site Web après la publication de toute modification des présents Termes constitue une acceptation de ces modifications.
15. Contact
Si vous avez des questions concernant les Termes, veuillez nous contacter à l’adresse hindmouhoub@canadoon.ca. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
DERNIÈRE MISE À JOUR : 12-12-2024